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Conditions Générales de Vente France et Export
CLAUSE GENERALE
Le site Web http://apurna-france.com est administré par la société ABORA, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 893 228 932 00024, dont le siège social se situe 4 et 6 rue de l’Eglise 07300 GLUN - FRANCE.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ABORA SAS prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente.
ABORA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et à sa seule discrétion. Les termes modifiés auront vocation à s’appliquer à toute nouvelle offre et commande, sans regard aux relations antérieures liant ABORA / APURNA™ et le client.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés par ABORA / APURNATM sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra s’engager, à peine de revendication immédiate des produits par ABORA / APURNATM, à ne pas transformer ni incorporer les produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. En cas de saisie-arrêt ou d’exercice de tous droits ou de toute voie d’exécution par un tiers ayant pour objet tout ou partie des produits, le client devra immédiatement en informer ABORA / APURNATM et prendre toute mesure nécessaire à l’effet de préserver le droit de propriété d’ABORA / APURNATM.
DEVIS
Les devis établis par ABORA / APURNA™ sont valables 3 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés par ABORA / APURNA™, en fonction des conditions économiques. Tout devis établi par ABORA / APURNA™ constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis établi par ABORA / APURNA™ a valeur d’offre. Toute modification de notre offre par son destinataire portant sur les qualités, prix, délais, mode de paiement et/ou de livraison constitue une contre-offre au sens de l’article 19 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 qui devra être expressément approuvé par nos soins. Nos offres s’entendent Ex-works GLUN 07300 - FRANCE (Incoterm 2010 de la Chambre de Commerce Internationale), sauf mention expresse figurant sur nos offres.
COMMANDE
Les clients pourront consulter les produits d’APURNA™ sur le site internet http://apurna-france.com. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société ABORA / APURNATM. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la société ABORA / APURNATM.
Les appels seront reçus, en français ou en anglais, par le Service Clients de la société ABORA / APURNATM au +33 7 66 04 13 46, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés.
A partir du moment où le client a validé sa commande, la société ABORA / APURNATM enverra par voie électronique un accusé de réception de la commande. Le contrat ne sera valablement formé qu’après l’envoi de cet accusé de réception de commande. Aucune modification ou annulation ultérieure n’est possible sans l’accord express et écrit de ABORA / APURNATM.
ABORA / APURNATM informe expressément l’Acheteur qu’il lui incombe de vérifier la conformité des produits, tant qualitatif que quantitatif.
Refus des commandes :
La société ABORA / APURNATM sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
PRIX
Le prix des articles est indiqué en Euros (€) et s’entend toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, et HT partout ailleurs, hors frais de livraison, sauf mention contraire de la part d’ABORA / APURNATM.
Ils tiennent compte de la Tva applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande par ABORA / APURNATM.
Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles.
Ventes à l’export : nos prix s’entendent Ex-Works GLUN 07300 - FRANCE (Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale). Ne sont pas inclus : les frais de douanes, les frais afférents au transport, au post-acheminement, les droits et taxes exigibles à l’import et toutes charges indirectes en vigueur au moment de la vente ainsi que tous frais divers de quelque nature que ce soit exigibles hors de France; sauf dispositions particulières ayant fait l’objet d’une proposition spécifique chiffrée par ABORA / APURNATM et dûment acceptée par les deux parties par écrit en sus de la commande initiale.
REVISION DU PRIX
Les prix unitaires des produits ont été calculés en intégrant les paramètres relatifs tant aux conditions économiques qu’à ceux de la législation du travail en vigueur au moment de l’établissement de la proposition. Toute modification significative des données économiques et/ou de la législation, taxes et droits, relatifs, à l’export de produits Hifi, électroniques, impliquera de facto une réévaluation des prix unitaires de la commande ou du tarif en cours au jour de la mise en œuvre effective de ces nouveaux paramètres qu’ils soient d’ordre économiques ou législatifs. Les prix varient notamment en fonction du coût de leurs éléments constitutifs (ex. : bois précieux, cuir, or etc.) et des tarifs des fabricants. En tout état de cause les tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, un acompte de 50% du montant TTC en France métropolitaine, ou HT partout ailleurs, sera exigible à la commande et le solde payable au comptant à réception de la facture. Aucun escompte n’est applicable. Si ABORA / APURNATM a consenti des délais de paiement au client, la date de sortie d’atelier des produits constitue le point de départ de la date d’exigibilité. Les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si à l’une des échéances prévues, le client n’a pas effectué le paiement requis, le solde du montant devient immédiatement exigible. De plus, ABORA / APURNATM pourra dans ce cas suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Pour le client non consommateur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit à l’application d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à la loi LME du 4 août 2008. De même il sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ABORA / APURNATM pourra demander une indemnisation complémentaire.
ABORA / APURNATM se réserve en outre le droit, au cas où sa mise en demeure serait restée sans effet 48 heures après sa première présentation de prononcer si bon lui semble, la résiliation de plein droit de la vente. Outre la restitution des produits livrés qui restent sa propriété, ABORA / APURNATM sera fondée à la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation et de ses conséquences. Le règlement des achats du client peut s’effectuer par virement bancaire ou Swift.
En cas de paiement par virement bancaire, ABORA / APURNATM communique au client par e-mail les coordonnées bancaires du compte ABORA / APURNATM sur lequel doit être effectué le virement.
Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat annulé.
Toute somme versée à partir de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent sera considérée comme un acompte et n’emportera pas faculté de crédit.
OBLIGATIONS
Obligations à la charge de ABORA / APURNATM :
-La fourniture des produits conformes à la commande.
Obligations à la charge de l’acheteur :
-La prise en charge des marchandises, l’acquittement des droits et taxes exigibles à l’import dans un délai de 24h, suivant l’arrivée au port de destination.
Le stockage des produits avant distribution, dans des conditions optimales de qualité.
LIVRAISON
Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible sur les confirmations de commande, mais dans la mesure où leur exécution par ABORA / APURNATM dépend d’éléments extérieurs, et notamment des possibilités d’approvisionnement et de transport, ces délais sont purement indicatifs et ne peuvent être considérés comme étant de rigueur. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages intérêts, retenues, compensation, pénalité ni à l’annulation de commande en cours ou déjà acceptées par nous. Toute nouvelle livraison est subordonnée au paiement par le client des sommes restant dues au titre des ventes ou livraisons antérieures.
Si la livraison est retardée par la volonté de l’Acheteur et que ABORA / APURNATM y consente, les produits seront emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’Acheteur sans responsabilité pour ABORA / APURNATM. Ces dispositions ne constituent aucune novation au contrat de vente : l’Acheteur reste tenu de son obligation de paiement.
La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, et dans les délais communiqués par ABORA / APURNATM.
A l’export : la livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et à la climatologie du pays garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu’à la livraison conformément aux prescriptions nationales ou internationales concernant les emballages et le marquage des produits concernés. Il appartient à l’Acheteur au moment de la commande d’informer ABORA / APURNATM des dispositions règlementaires de son pays et de son souhait éventuel d’un emballage et/ou d’un marquage spécifique. Pour le cas où le marquage ou les emballages additionnels demandés entraineraient des coûts supplémentaires, cette somme sera facturée en sus du prix fixé dans nos offres.
Responsabilités
Les produits voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de les vérifier dès leur réception et de procéder en cas de vice apparent, avarie ou de manquant, à toute constatation et d’émettre toutes réserves utiles à la livraison. Ces constatations et réserves devront, être confirmées immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur avec une copie à l’attention d’ABORA / APURNATM. Le client devra fournir une justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ABORA / APURNATM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ABORA / APURNATM rappelle qu’au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Impossibilité du fait de l’acheteur
Le refus de prendre livraison, si elle résulte d’une impossibilité provenant de l’Acheteur, de ses salariés, de ses mandataires ou de ses sous-traitants, ne pourra être accepté par ABORA / APURNATM. Dans tous les cas, ABORA / APURNATM sera en droit de facturer à l’Acheteur tous frais et/ou indemnités supportés par elle.
CONTESTATIONS/RETOUR/ECHANGE DES ARTICLES
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Client de la société ABORA / APURNATM et retourner les articles en cause livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de ABORA / APURNATM. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ne seront ni remboursés ni échangés.
Compte tenu de leur caractère nettement personnalisés et/ou confectionnés à la demande, les articles personnalisés ne peuvent faire l’objet ni de remboursement ni d’échange.
RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution d’une de ses obligations essentielles par l’Acheteur, le contrat sera résilié de plein droit au profit de ABORA / APURNATM sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception même restée infructueuse.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE
ABORA / APURNATM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris toutes les pénalités et intérêts divers éventuellement dus à ABORA / APURNATM. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès l’enlèvement, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Pour toutes ventes à l’export, le transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de dommage susceptibles d’affecter les produits vendus ou d’être occasionnés par lesdits produits, interviendra conformément à l’INCOTERM 2010 – Ex-Works GLUN 07300 – France susvisé. De ce fait, l’Acheteur est tenu d’assurer les produits dès que le transfert des risques aura été opéré à son profit. Il devra en outre pratiquer un stockage séparé pour permettre l’identification aisée des produits en cas de récupération par ABORA / APURNATM.
FORCE MAJEURE
Si, par suite de cas fortuits ou de force majeure ABORA / APURNATM était dans l’obligation d’interrompre ses livraisons, l’exécution du présent contrat serait suspendue de plein droit pendant le temps nécessaire, sans indemnité ni dommages et intérêts conformément à l’article 1218 du Code Civil. Tout évènement correspondant à la définition légale de la force majeure ou du cas fortuit sera considéré comme tel ; seront en particulier considérés comme cas de force majeure au titre des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette liste soit limitative, les guerres ou actions concertées du personnel des sous-traitants, émeutes, épidémies, actes de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie des matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents et toutes causes entrainant le chômage de tout ou partie du personnel des sous-traitants. La force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises déjà livrées. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.
GARANTIE
ABORA / APURNATM est tenue aux garanties légales en vigueur à l’égard de ses clients consommateurs, à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. ABORA / APURNATM pourra néanmoins ne pas procéder selon le choix du client lorsque ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
ABORA / APURNATM garantit contractuellement les produits distribués contre les vices cachés, étant précisé que cette garantie ne pourra être invoquée que dans la stricte limite des conditions de garantie accordées par le fabricant à ABORA / APURNATM . La garantie d’ABORA / APURNATM est en toute hypothèse limitée à 2 ans à compter de la date délivrance du produit. L’échange, la réparation, la fourniture de pièce ou toute autre modification pendant la durée de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci. Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à ABORA / APURNATM dans le délai de huit jours à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, ABORA / APURNATM procède, à son choix, soit au remplacement soit à la réparation du produit reconnu défectueux par ses services, et ce à l’exclusion de toute autre obligation à ce titre. La garantie prend fin de plein droit si l'Acheteur modifie ou répare le bien contractuel lui-même ou en dehors des services de ABORA / APURNATM. Le bénéfice de la garantie ne saurait être invoqué pour des détériorations et défauts de fonctionnement provoqués par l’usure naturelle ou par un fonctionnement anormal du matériel, son utilisation non conforme ainsi que toute autre cause imputable au client (notamment le montage erroné, des produits non expressément prévus par ABORA / APURNATM) ou causés par la force majeure, un cas fortuit ou par des tiers. La société ABORA / APURNATM propose un service après-vente de ses produits. Le client peut s’adresser au Service Clients par téléphone : +33 7 66 04 13 46. La garantie ne couvre pas les dégâts résultant de la mauvaise utilisation, du traitement négligent, du manque raisonnable d’entretien et de soin, d’accident ou d’abus par quelqu’un d’autre qu’ABORA / APURNATM.
RESPONSABILITE
La responsabilité directe d’ABORA / APURNATM est limitée au remboursement du prix d’achat des produits, à la réparation des produits ou au remplacement des produits ; sous réserve, cependant, que de tels produits soient retournés à ABORA / APURNATM conformément aux dispositions de ces Conditions Générales de Vente.
ABORA / APURNATM décline toutes responsabilités, outre les cas d’exclusion mentionnés au titre de la garantie ci-dessus, en raison de pertes, dommages et préjudices directement ou indirectement imputables à ou ayant une relation quelconque avec la qualité, la conformité, la fabrication ou l’utilisation des produits autrement que dans les conditions limitativement énoncées ci-dessus. En aucun cas, ABORA / APURNATM ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages indirects tels que le manque à gagner, ou la perte d’un gain, de dommages moraux ou ceux causés à des tiers, ni de dommages consécutifs ou par ricochet.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque « APURNA™ », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles APURNA™, leurs accessoires ou leurs emballages, ou tout autre support d’APURNATM qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de la société ABORA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société ABORA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société ABORA.
Le site ainsi que l’ensemble des droits y afférents, est la propriété d’ABORA. Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’ABORA. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. ABORA est une société de droit français. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des Conditions Générales de Vente entre les parties sont régies par le droit français
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente au numéro de téléphone suivant : +33 7 66 04 13 46.
Vente en ligne :
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Identité du médiateur: Mr Christian DELESALLE - FCD - 12 rue Euler -75008 PARIS
Courriel : cdelesalle@fcd.fr
JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social d’ABORA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ENTREE EN VIGUEUR
A défaut de stipulation contraire, pour le client non-professionnel, le contrat entre en vigueur, à la date de la réception de l’acceptation écrite visée à l’article « Commande ». Pour le client professionnel, le contrat entre en vigueur à la date de signature par ABORA de tout type de contrat conclu entre professionnels sauf accord différent convenu entre les parties. Toutefois, l’entrée en vigueur du contrat peut être subordonnée selon le cas à l’obtention des autorisations administratives nécessaires, au versement d’un acompte à la commande, à la mise en place d’une garantie contractuelle (caution bancaire, ouverture d’un crédit documentaire, etc.) ou de manière cumulative à plusieurs de ces conditions.
DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme approuvées par l’Acheteur s’il ne les conteste pas par écrit. Ces conditions Générales de Vente sont rédigées en Français et en Anglais. En cas de litige sur les Conditions Générales de Vente rédigées en Anglais, les Conditions Générales de Vente rédigées en Français prévalent sur celles-ci.
CONTACT
Le client peut contacter :
Le Service Client pour toute question ou conseil relatif aux produits :
- par téléphone : au +33 7 66 04 13 46 Horaires disponibles sur le site Internet (http://www.abora-france.com)
- par email à : franck.borne@ecri-electronic.com
- par courrier : ABORA ou APURNATM, Service Client, 4 et 6 rue de l’EGLISE, 07300 GLUN, France
N° TVA intracommunautaire FR 19893228932 – N° APE 26.12Z
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